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«Scarless Surgery Center» est en cours de validation comme trademark pour nom commercial. «Scarless Surgery Center» trademark is pending.

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CES AVIS JURIDIQUES SONT SUJETS À CHANGEMENT SANS PRÉAVIS.

L'avis ci-dessus a été examiné le 17 Juillet 2011 et est en vigueur actuellement.

Mention légale / Legal mention


Election de droit: Le droit matériel suisse, à savoir le code suisse des obligations, est applicable à la relation juridique entre les parties, en particulier à toutes les prétentions en relation avec des examens, traitements et toutes autres prestations fournies par le Dr Pascal Bucher.


Choice of law: For the legal relationship between the parties, and in particular for all claims related to examinations, treatments and any other services performed by Dr Pascal Bucher MD, Swiss substantive law, namely the Swiss Code of Obligations, is applicable.


For judiciaire: Le for judiciaire pour tout litige en lien avec la présente convention est exclusivement Genève, Suisse. Dr Pascal Bucher est habilité, selon son propre et libre choix, à saisir les tribunaux ordinaires au lieu de domicile du patient.


Place of jurisdiction: The sole place of jurisdiction for all disputes in connection with this agreement is Geneva, Switzerland. Dr Pascal Bucher MD is entitled, at his/her own discretion, to place the matter before the ordinary courts at the patient’s domicile.